Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... la définition de « salarié » et en exigeant le respect de nouvelles formalités (A) mais aussi en fixant des ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ancré à ...
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L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... fois le terme même de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... d’un établissement de santé à des critères de respect des données à caractère personnel. Il y a ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les domaines réservés à la compétence des Etats. Le respect de la séparation de ces compétences est donc ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... d’accueil. Ce phénomène est dû au maintien du « principe de l’instruction individuelle de chaque demande ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile