L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des ... dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette différence de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... on compte les sanctions de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux objectifs ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie ... de la directive. L'affaire concerne un régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient ... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... de régulation du secteur public comme l’AMF en France, la SVS au Chili ou la SEC aux Etats-Unis, cette ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes ... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France, le juge interprète la loi et en l’occurrence, ... plus restrictive. En France (Art L. 122-6-1 IV n°1 CPI) et en Allemagne (§69 e ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... les termes », Conférence du CISAK du 17-18 mai 2001). En France, la protection du folklore par les droits d'auteur est ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels