A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... dans l’entreprise, la perspective de l’introduction en France du whistleblowing a suscité des réactions ... nous ne reviendrons pas. Le mécanisme qualifié en France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre ... témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ... d’ailleurs qu’en 1998 suite à une réforme. En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... Cour de Cassation a retenu que l’homme de métier est le professionnel de la discipline industrielle auquel se pose le ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un frontière imperméable et sécurisante entre la ... de l’employeur. En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... de 1980, en 1992 R.H. c Norvège, ou encore VO c. France de 2002 que l’article 2 sur le droit à la vie ne ... femme enceinte. Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le ...
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de ... les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent deux groupes de travail, ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la Convention (respectivement ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des Ministres. La Convention n°170, adoptée ... un premier accord de coopération formelle a été adopté par les deux organisations dès 1958. Au départ, le ...
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