La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... a eu pour conséquence que de nombreuses associations, organisations non gouvernementales et groupes parlementaires ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... suffit que le traitement de données se fasse « dans le cadre de son activité » pour que le texte de 1995 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les ... Mot-clés: Drones - Police
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007, dite « DSP ». Le sort d’un éventuel régime applicable aux monnaies ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles “ La mort est le commencement ... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données ... règle générale permet à l’utilisateur de décider du sort de ses données à son décès : il peut adopter des ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... des pays ayant ratifié l’accord et sera soumis à une juridiction unique au niveau européen. Les sociétés ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... sont d’ailleurs en conformité avec les obligations internationales issues des Accords de l’OMC sur les ... de suspension […] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... ne dispose pas d’instrument d’harmonisation du cadre légal de la gestation pour autrui. B- La transcendance ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... suite à un prix fort à ceux qui en auront besoin dans le cadre de leur activité. D’autre part, ils peuvent ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale