Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ... Parenthood soutient que cette clause risque de se traduire par la fermeture d’un tiers des établissements pratiquant ... l’interprétation du undue burden test retenue par la Cour inferieure, jugeant qu’une interprétation ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de ... une procédure judiciaire, qui peut être déclenchée par une telle reconnaissance de culpabilité, visant à ... la simple reconnaissance de faute, faite par l'accusé à travers un plaidoyer de culpabilité au sens ...La hardbass
... La Hardbass, que l’on traduirait littéralement par « Basse dure » (mais ne le faisons pas) est un ... en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, entre 150 et 170 BPM (battements par minutes) ; des basses puissantes, profondes et ... Mot-clés: musique électronique
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... dispose que les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État, et en résultent d’importantes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions ... sont conférés et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En ... de séparer les électeurs en fonction de leur race». Par cette décision historique, la Cour suprême a reconnu la ... raciaux en vertu de l’Equal Protection Clause (I) et, par là même, a limité l’initiative des Etats de ... Mot-clés:
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... raisonnable permettant de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. ... de la charge de la preuve a tout d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... que la source à laquelle il se réfère puisse rester anonyme. Il faut donc qu’une certaine protection soit ... s’en trouve ainsi bafouée, et les directives édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et ...L'Expo Peyo
... dans l'ombre du colossal Centre Pompidou et encerclée par des boutiques de souvenirs, . Pourtant quelque chose ... empreintes de ces lutins sur le sol et laissez-vous bercer par la beauté des œuvres que vous allez rencontrer. Tout le ... ou d'une autre : si votre enfance n'a pas été bercée par les Schtroumpfs, le nom de Johan et Pirlouit vous dira ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit