Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Elise Henray Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... objet de comparer les différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant ... son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par laquelle l’Etat débiteur renonçait à son privilège ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... entourent la divulgation de leurs données personnelles par les usagers de services en ligne, des questionnements ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en ... comment) est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions classiques du droit ... les documents électroniques dans le droit des preuves par Augenschein . Ce mode de preuve suppose que le juge ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ... Les missions du Comité ont été modifiées et élargies par un nombre important de résolutions du Conseil de ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... Ces oeuvres ont en commun une « volonté de subversion par rapport à l’académisme de la production culturelle ... ou non (selon les systèmes juridiques) envisagées par la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... géographiques. Ces modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) puis confirmées et précisées par la loi 3/2012, cette dernière insérant principalement ...