Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités juridiques européennes? Sources ... privatistes continentaux semblent bien plus préoccupés par la conservation d’une certaine rigueur juridique que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre ... ses responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... du droit communautaire de la concurrence, et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa ... 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ratifié par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les ... article dispose que ces droits sont garantis aussi bien par la Constitution que par les traités internationaux en ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la fonction du produit. » L’équilibre ... il doit simplement être suffisamment arbitraire par rapport au produit présenté. La marque sert à ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... leurs projets en récoltant des fonds auprès du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de ... de financement participatif : le financement participatif par prêt (loan-based), et le financement participatif par ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... parallèle avec le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome, afin de savoir dans quelle mesure ... des juridictions espagnoles pour juger un crime interdit par des Conventions internationales, commis à l'étranger, ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... Tessier La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est ... conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ladite « ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... des sanctions communautaires, applicables immédiatement par les autorités et les juridictions nationales. Le ... le but du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ...