La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de dépassement. Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de stabilité, la Commission doit ouvrir une ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998, en Europe par le biais de la directive sur l'harmonisation de certains ... des consommateurs, qui ont tendance à être limités par ces textes, et ceux de titulaires de droits d’auteurs, ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un « gage » du bon fonctionnement ... novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par la directive 2003/06/CE du 28 janvier 2003 sur les abus ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... le cadre de l’opération de répression commanditée par le gouvernement mauritanien ont été faits des ... infractions ayant été commises pendant les affrontements par les agents des forces armées. Le requérant est ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude de la réception de la directive du 25 mai ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en termes de ... catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 de la Constitution. S’agissant de la mise ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... internationaux. Dans l’affaire van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la ... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un interrogatoire au cours ... il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite de sa condamnation par les tribunaux italiens à indemniser des ressortissants ...