Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale En dépit du fait que de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de ... que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de l'interprétation ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... avoir consenti au préalable. Or accepter qu'un Etat juge, par l'intermédiaire de ses tribunaux, un autre Etat ... à l'encontre du principe précédemment énoncé (« par in parem non habet jurisdictionem »). Du principe de ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... d’un litige soumis à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes d’effets positif et négatif d’une ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... en matière de criminalité organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la ... de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... en Afghanistan ont été mis en ligne et sont consultables par le monde entier. Craignant une réelle menace pour leur ... sécurité nationale, la réponse des Etats concernés par ces révélations (Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une ... du droit d’auteur. L’énumération de ces créations, par l’article L.112-2, comprend les œuvres littéraires, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas ... sur des territoires considérés comme « sacrés » par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus commune, ces droits ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, ... règlement extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur