A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de ... Général pour ne pas remplir leurs obligations. Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais ... ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ». Ces deux ...
A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre
Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... lequel était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la ... arbitrales. Pourtant, cela a été écarté par le Rapport Jénard et jamais fait depuis. On peut se poser la ...A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en ... entrer le droit de la concurrence et, plus généralement, les matières d'ordre public, dans le champ de ... optique comparative, cet arrêt devrait être examiné en rapport avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de ...Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... (révisée en 1986) rend illégal le fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le ... ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les ... liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également une distinction ...Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les dispositions légales en matière de non-discrimination ... Equality (Religion or Belief) Regulations 2003). Le rapport illustre les efforts qui peuvent être faits pour ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ... destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi impose l’obligation pour les autorités publiques (ceci incluant les tribunaux) de se ... la langue. Cette liste figurant à l'article 14 de la CEDH est non-exhaustive. En outre, la CEDH ne prohibe que les ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH