Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui applicable selon ... acte de discrimination. Le tribunal doit ensuite entendre les moyens du défendeur, puis déterminer s'il y a eu ... de la directive européenne 2000/43/CE. Qu'en est-il de sa transposition en France ? Les transpositions ...Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces ... loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite ...Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement est le premier en la matière au Royaume-Uni. Il est le ... traitement en matière d'emploi et de travail. Il prohibe les discriminations fondees sur l’orientation sexuelle des ... de mettre en lumière que la France ne répond à toutes les exigences de la directive, tandis que la transposition ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité ... un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Il est à l'origine notamment des directives 2000/43/CE, ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire
A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL
... fédéral de mettre fin à la ségrégation raciale. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur la ... ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au gouvernement. On peut comparer les protections garanties en droit américain en matière de ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
... de discrimination sexuelle au sein de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait ... et français afin d’analyser la reconnaissance par les tribunaux du stéréotype sexuel en tant que critère de ...Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
... vient d’être saisie de la question de savoir quel est le délai de prescription d’une action pour ... En découle la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et des moyens de ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose ... Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à supprimer les discriminations à l'encontre des homosexuel(le)s dans la ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des personnes ... aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... par présomption du l’identité du déclarant concernant les messages électroniques), Computer und Recht 1/2003, pp. ... du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ... supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver l’identité de ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne