GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée ... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans ... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de ... lumières, soit plus libérale dans son approche. Mais si elle condamne expressément les discriminations contre les ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la ... de statistiques ethniques s’est posée de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des ... ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
Stephan De groer Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors ... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... responsabilité de la banque ne peut être engagée que si elle détenait des informations sur la situation financière ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de ... que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En ... du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du caractère ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un régime de monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que ... de services et de liberté d´établissement – est plus vive. La question de la compatibilité des ... s'était prononcée en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un ...
Mot-clés:
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution ...