Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où ... IV, n°165). En revanche, et contrairement au juge russe, elle ne fournit pas de critères factuels et de portée ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... ou Human Rights Watch. Le terme « ennemi combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à ... pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non discrimination. Sur le sol ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui plus largement utilisé. Depuis un ... général (‘conducive to the public good’). Et elle a effectivement utilisé ce pouvoir dans vingt-quatre ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... et la rapidité notamment, on peut se demander ce qu'il en est du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de ... de cette procédure et la distinction sans faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres ... Mot-clés:
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du ... que se trouvent les associés.L’Allemagne, quant-à-elle, connaît majoritairement des liquidations : la ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est ... de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement favorables à ... dont le travail serait immense, l’apprentissage du nouveau droit par les étudiants et professionnels du droit ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) est l’un des instruments de lutte contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... l’effectif global n’est pas pertinente du fait qu’elle ne témoigne pas de la qualification requise pour les ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG