Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou ... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... française et anglaise semble plutôt similaire en ce qu’elle font toutes deux référence à « un motif non ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... de l’environnement. L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes ... 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en considérant les citoyens ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, il est possible de distinguer une évolution des ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... des États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la ... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... de capitaux issu du trafic de stupéfiants. En effet, les nouveaux instruments financiers internationaux permettent ... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt Khatun v ... Puisque, par là même, toute considération nationale est annihilée, le juge ne peut qu’interpréter le texte de ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires ... anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien ... CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de la propriété ... l’auteur et son cocontractant en transmettant à ce nouveau titulaire un droit existant. La concession quant à ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession