Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... la protection de l'environnement au niveau communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la ... membres par des directives n'est donc pas entièrement nouveau. L'insuffisance des législations nationales, le ...
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Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la réévaluation du ... d’examiner la rehausse américaine historique par rapport aux procédés réguliers de revalorisation en ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en commandite simple. ... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Européennes n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet ... facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la résidence ... d’espèce. Le « guide pratique pour l’application du nouveau Règlement Bruxelles II bis » confirmait cette ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. ... absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures des bailleurs tels que les ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... à la liquidation internationale, où l’affaire doit-elle être jugée et selon quelles règles procédurales ? ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. ... du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à la question du salaire minimum inexistant en ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de ... plus élémentaires des individus. Cette évolution a-t-elle abouti à un changement effectif de la coutume ou ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ...
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Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le ... privé , LGDJ 2013. ARTICLES - H. Péroz, Le nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux , La semaine ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.