ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le ... des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... anglais. Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein ... du respect des objectifs de celle-ci, bien que certaines règles doivent encore être améliorées afin de promouvoir ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire ... 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles d’établissement des actes de naissance des enfants ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... ainsi qu’une double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique. La ... européen en rappelant que les conflits entre les règles communautaires et les règles nationales doivent être ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... supranationales de droit du travail . Aujourd'hui les règles de l'OIT cohabitent avec celles de l'UE, qui ... en vigueur de la Convention n°170 : " lorsque des règles communautaires ont été arrêtées pour réaliser les buts ...
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