Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une violation des droits fondamentaux de la personne.   La marge ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... à adopter de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs œuvres et leurs imaginaires avec les spectateurs. Les théâtres ont réouvert, et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante.  Cet ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de la ... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... séculier d’une loi contestée pour une potentielle violation du Premier Amendement, ainsi que d’observer si ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... œuvre, en un format DAISY par exemple, n’en est pas une violation. En effet, ce format permet à son utilisateur de ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual Property, Patents, ... de deux violations du droit moral de l’auteur : une violation du droit de paternité, l’héritier considérant ...