La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs recettes ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de l’adoption du Protocole ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... irlandais afin de déterminer sa responsabilité dans la violation du droit à disposer de ses biens de la ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction Les premiers articles de la Constitution italienne consacrent ... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration ... professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur renommé des droits de l’homme et des droits des personnes handicapées, ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une violation des droits et libertés fondamentales protégés ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. La loi ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en matière de criminalité organisée est ... 31 mai 2005 (Requête no 59842/00), la CEDH a constaté la violation par la France de l’article 8 CESDH (droit au ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion ... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ... (propriétaire de Victor's secret) responsable de la violation du droit de la marque Victoria's Secret et rejeta ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution