La notion de grève en droit français et en droit allemand

... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... un caractère individuel avant d’être collectif. Les droits économiques et sociaux sont aussi des droits ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune ... de la décision autorisant l’extradition n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... Européennes (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... est une pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était ...

Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER

Sarah Grosso Ouverture du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) ... de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques  actuelles en France. On considère les musiques actuelles comme les catégories musicales ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... cas de nullité énoncés à l’article 1480 du NCPC, violation d’une règle de droit public). Par conséquent si ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe général de la personnalité. Par ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... Concernant le formalisme, il faut noter que dans les deux droits, celui-ci se caractérise par la nécessité de ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... de l'opinion dissidente serait-elle si affirmée si les droits de la défense n'étaient pas assurés dans le pays ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... les procédures et ajoute que les preuves obtenues en violation d’un droit fondamental ne pourront être admises. ...