La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... pour le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... de las Mercedes (appelé la Mercedes ) revient du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts ... sur la protection des épaves historiques face aux droits espagnol et français. Pour trancher la question de ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... qu’elles encourent effectivement une sanction pour violation de la loi de blocage ( idem ). La pression sur les ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... croire qu’il s’agira d’une réelle avancée pour les droits des femmes. Un risque persiste malgré tout : ce ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... collective ne tend plus seulement à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de ... Mot-clés: négociation collective
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... la discrimination des femmes ne suffit pas à exclure une violation de l’article 119. Une incohérence avec la notion ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... français présentent la similitude de ne pas être des droits formalistes, ce qui signifie que, dans un grand nombre ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts ... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... und realer Gefahr , NJW 32/2008). La question de la violation de ce principe est ainsi régulièrement abordée ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne