La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

Clara Chasles Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en ... une simple copie d’une parodie réussie ? En France, comment le juge apprécie-il l’équivalent d’un ... Si cette affaire avait dû être jugée en France, Louis Vuitton se serait très probablement basé sur ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes ... le juge pourra réputer la clause non-écrite (comme en France) ou la déclarer nulle (comme en Allemagne). La Cour ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... applicabilité directe, effet direct, monisme, France, États-Unis, CIJ, Avena Bien que déjà amorcé au ... les arrêts de la CIJ n'ont pas d'effet direct en France non plus. De surcroît, la France, membre de l'Union ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... en Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge.   ... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... d’impartialité. Cette lacune est aussi à déplorer en France car le NCPC n’y fait pas expressément référence ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... par un souci d’efficacité internationale. En effet, la France et les Etats-Unis sont tous deux membres du Protocole ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... appliquée par les cours nationales du monde entier. En France, la procédure de « comparution sur reconnaissance ... de Daniel Joseph, président du syndicat des avocats de France, paru dans Libération le 13 octobre 2004 et ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et très loin devant le Japon (188 ... 1928 à Paris. Il restera l’homme qui a fait abolir en France la peine de mort », micheldandelot1, 30 mars 2015 ( ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... dans l'avenir.            II. L’encadrement législatif des devoirs de transparence des SIA publics en France (le CRPA) et le silence du législateur italien (loi ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... partie, la tendance est en train de se renverser. En France les modalités de licenciement sont bien plus ... pourrait comparer aux employés du service public en France) sont tous des employés au statut protégé tout ...