Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... à l’objectif esthétique de la couleur incriminée face à sa fonction d’identification du produit. F ) ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Union Referendum Act 2015 fut présenté au Parlement pour préparer la tenue du référendum. Son résultat ... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de ... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ...
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne ... par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État italien ait été jadis qualifié de République laïque « ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ... démarche très avant-gardiste qui s’adresse directement aux spectateurs pour leur en apprendre plus sur le théâtre ... de la décentralisation venait à peine de commencer face à un Paris centre culturel) et va se lancer dans ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... les quatre autres, dont le témoignage est plus décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... entendues pourraient également se sentir déstabilisées face à ce moyen de communication, ce qui les amènerait à ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... , 115 s.ct. 2475 (1995). [8] “A shape so bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, ... Mot-clés: