La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... tant de résistance de la part du législateur français face au droit au silence importé des pays de Common Law? ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... la suite d’élections pour lesquelles ils ne faisaient face à aucune opposition. Le mode de scrutin employé lors ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... centrée sur le rôle protecteur de l’immunité face aux possibles ingérences des Etats dans les ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... d’actes de contrefaçon commis sur un site internet italien. Le litige qui opposait deux sociétés ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales ...
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La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... prohibé dans le cas où l’entreprise utilisatrice fait face à un conflit social ; le travailleur temporaire ne ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... matière de lutte contre les discriminations. Celle-ci a pour but de protéger les citoyens de toute discrimination en ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... désavantage lorsqu’elles se trouvent en compétition face à des individus n’appartenant pas à ces minorités. ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a ... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... la mise en œuvre de celles-ci. Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes ... le maintien de la paix et de la sécurité internationales face a une menace clairement identifiée par le Conseil de ...