La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... ». D’ailleurs la CEDH semble être un peu réticente face à celui-ci. Dans son arrêt de 2006 Gérard Bernard c/ ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... représente désormais un instrument incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a ... quoi le régime juridique français pourrait inspirer le droit italien (II). I- LA TAXE CARBONE EN FRANCE ET EN ITALIE ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... poursuivait la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... au législateur, la compatibilité avec l’exception de copie privée… La décision dans l’affaire Mulholland ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional ... C’est un « succès » du pouvoir judiciaire chilien face au recul de la protection environnementale (DELGADO ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... l’Union Douanière appelle par exemple une substitution aux droits nationaux du fait des frontières communes, ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... la Cour a abandonné son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique plus réaliste et flexible. Selon ... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de logiciels ... peer sont vraiment efficaces et s’ils seront efficaces face à la nouvelle génération de logiciels d’échanges ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de lutte contre le ... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...