La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... donc il est préférable de travailler sur une copie plutôt que sur l’original), les analyser afin ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ... traduite dans les ordres juridiques nationaux français et italien et dans quelle mesure des modifications y ont été ...
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A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de ... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... le principe de liberté de la presse doit récemment faire face à une remise en cause plus générale, fondée sur la ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... ils ne peuvent être divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit italien applicable en matière de modification de l’état ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... […] et de sa correspondance». Néanmoins, comme face aux surveillances de sécurités, les requérants ont ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le ... a saisi le Tribunale civile e penale di Roma, juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ...