A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La ... conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet ... OMC, de sorte que la requérante ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur ... doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un ... conventionnelles d’assurer la conformité se greffe une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le ...

La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois

... (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, donne compétence à l’Etat en ... règles en la matière. Cet article est intéressant dans une perspective comparative dans la mesure où la France a ... beitreten. Arbitrage et ADR MBDE La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois ...

La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut

Philippe Guez Cette décision de la plus haute juridiction allemande précise la limite de la compétence de l'arbitre ... à la lumière de la nouvelle loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle des juridictions étatiques. ... Arbitrage et ADR MBDE La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

Philippe Guez Une réglementation de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. ... de l'intégrer directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

... était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des ... du contrôle des sentences au regard de l'ordre public, une raison d'y remédier ? Article 293 CE Les États membres ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

Philippe Guez Une entorse à l'autonomie procédurale ? Cet arrêt ... avoir renoncé à ce grief. Cette décision autorise une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

... de télévision. La commission note que la présence d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de ... tenue informée de toute procédure arbitrale, ce qui, d’une part, semble indiquer une certaine méfiance de la part de la Commission envers ...

A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE

... profane et à un juge neutre. Sans franchir le pas d’une remise en question fondamentale du rôle de l’un et ... le rôle croissant de la technologie dans la preuve, une remise en cause du processus de Discovery , un rôle accru de l’expertise, et une meilleur formation du jury. Sans toucher, donc, à la ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits ... en matière de commerce électronique. Faut-il y voir une simple volonté de cohérence, ou une tentative, à la faveur d’un terrain jusque là neutre ...