Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... que le protocole de Kyoto n’entre en vigueur, l’Union européenne (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, ... - GG). Selon la jurisprudence explicite de la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG, ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... international puisqu’il a été repris par la directive européenne de 2000 mentionnée plus haut. Ensuite, des ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de ... avec notre droit national ou encore avec la Convention Européenne sur l’arbitrage commercial international ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 ... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ... et aux traditions respectives de chaque nation. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, contrairement à la Cour ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale ... CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été dans un contexte ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... l’interprétation prétorienne qui a été faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, ... Mot-clés:
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de travailler ensemble, comme il est ... en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les ... Mot-clés:
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur ... de rappeler que l´Espagne a ratifié la Convention européenne des droits de l´homme en 1979 . De ce fait, il ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... l’article 122-45 al.2 du Code du travail ainsi que les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo