De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le ... que d’étendre l’accès au mariage aux couples de même sexe, le législateur québécois a, tout comme la ... ouvert à tous les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. Il s’agit de deux excellentes raisons ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Les inégalités entre couples mariés et couples de même sexe unis civilement sont encore nombreuses, en ... un partenariat de vie enregistré avec une personne de même sexe. Ceci constituerait, selon le requérant, une ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... époque en autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont ... Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous ... s’oppose à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe (A) et justifie sa position en arguant que la CEDH ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une ... commerciales. Ainsi, le traitement des nullités sera le même, dans les rapports civils et comme dans les rapports ... « inexistant », ne relèvent pas, toutefois, de la même institution. En droit français, la « nullité ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits ... de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il existe en France ... unique et distinctif de ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du consommateur. ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur ... biologique ou sociale, poussent des couples ou même des personnes célibataires, à se tourner vers la ... une légalisation de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... On vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition ... personnes souhaitant se marier, il n’en était pas de même pour le code civil, qui lui prévoyait expressément ... cette affaire, la Cour a considéré que deux personnes de même sexe s’étant mariées à l’étranger ne pouvaient ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... ne peuvent être saisies parallèlement d’une même affaire. Ainsi une juridiction doit-elle se déclarer ... Cette forte concurrence augmente le risque qu’un même comportement étatique soit soumis à des organes ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation ... de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du ... qu'en France le débat sur le mariage de personnes de même sexe fait rage, en Espagne ce débat est réglé depuis ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionaux de protection des droits de l’Homme ont la même vision de la détention préventive et de la protection ... dans une logique différente. On voit donc qu’une même norme peut donner lieu à des applications nationales ... d’influencer les droits nationaux, s’influencent-elles même. Cependant, les problématiques propres à à des zones ...