Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux mesures restrictives adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été ... médicaux aux étrangers en situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur ... de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. » 29 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... saisi d’une demande en nullité, a annulé cette même sentence en exigeant une sanction de toutes les ... similaire en Allemagne a été révisée au fond reprenant même l’instruction de l’affaire. Un contrôle ... 1, p.16). Une partie de la doctrine française va dans le même sens et critique la solution de l’arrêt Thalès en ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... s’appliquent », signifie que les dispositions de ce même titre ne s’appliquent pas à l’arbitrage « ... rendues en matière d’arbitrage « rituale ». De même, l’article 808 ter du c.p.c italien énonce que ... individuelle de chaque article du titre 8 qui serait à même de s’appliquer à l’arbitrage « irrituale ». Pour ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... propose de mener, les titres financiers proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général ... plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi modifié les exigences en termes de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres. Une obligation, qui ne créerait pas en même temps des droits, apparaît aux yeux de la Cour comme ... des directives non transposées. Il souligne tout de même l’obligation des Etats membres de transposer ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... dans la liste. Cependant la Décision Cadre exige tout de même, dans son article 2.2, que les peines des infractions ... si l’Etat en question s’engage à faire exécuter lui même la dite peine ou mesure de sûreté conformément avec ... au sujet de garanties pour les condamnés par défaut, ni même les cas prévus par la Décision Cadre. Néanmoins le ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux décisions modifiant une décision antérieure même au cas où celle-ci proviendrait d'un État non ... toujours prévaloir sur les normes de droit interne même si elles sont moins favorables. D’autres, au ...
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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... ou négocier avec le monde entier, cela reviendrait au même. Cette partie est libre de tout, et la position de la ... et sa détermination est laissée aux tribunaux. La notion même de bonne foi reste incertaine. Conclusion. ... de l’obligation de négocier de bonne foi, et il est même question de moralisation des relations d’affaires. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Des évolutions de la jurisprudence s’inscrivent au même titre dans le prolongement de la convention. Ainsi la ... de la liberté de la preuve en matière pénale. Dans le même sens, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a ... Les 15ème et 16ème rapports, réunis dans un même document, ont été examinés par le CERD le 22 et 23 ... Mot-clés: race / droit international