L'immortalité numérique - Lena Collado

... Est ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par un tiers après le décès ? ... droits et libertés de la personne concernée. Quand bien même le partage de ces données a un caractère fondamental ... a confirmé l’existence d’un droit à l’oubli avant même sa consécration par le droit de l’Union européenne. ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... législations anglaises et françaises lui accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du ... pourrait être intégrée à cette protection, car en elle même elle constitue une forme d'expression d'un programme ... engendrerait la reproduction du programme en lui-même". Enfin par référence au dixième et onzième ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... de la consommation. Cette obligation doit être remplie même si la procédure nationale applicable y fait obstacle. ... afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne s’en était pas prévalu ... particulier, le relèvement du niveau de la vie. Ainsi, de même que le droit de la concurrence, le droit de la ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Rapport du 6 fév. 2008, p. 42.). Le Conseil d'État ose même une définition autonome d´un « dispositif adapté ... éventuellement complétés par une instruction, même pour des faits postérieurs à la loi de mai 2008). Le ... de la discrimination sexuelle en milieu professionnel, de même que le § 81 para. 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... a notamment sanctionné un dirigeant s’étant lui-même attribué une rémunération excessive (Cass. crim., 9 ... les critères relatifs aux activités du dirigeant lui-même (I), et, de seconde part, les critères liés à la ... que possible pérennes ». Selon le § 24.1.1 al.1 du même code, la rémunération « doit permettre d’attirer, ...

La cession en droit d'auteur

... (rattaché au droit civil). Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont le droit d’auteur et ... que l’auteur détient sur son œuvre, reste au même titre que son droit moral, essentiellement personnel ... l’effet propre à cet acte juridique que l’acte lui-même (S. Raimond, La qualification du contrat d’auteur , ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... Les législateurs français et italien ont décidé de la même façon de soumettre les conditions pour obtenir le ... regard du premier alinéa de l’art.370-3, nous pourrions même constater une ambiguïté de la qualification juridique ... n'a pas mis deux cœurs dans la poitrine de l'homme. De même que vous pouvez répudier vos épouses parce qu'elles ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine ... 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que la notion de ... Irpino, ord. 03 febbraio 2004). La France n’a pas la même conception que la CE car elle estime que si le ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... il peut aussi être tacite. Cependant, il doit tout de même être non équivoque, c’est à dire que le ... la possibilité que le consentement soit tacite, « De même chacun dispose sur son image d’un droit exclusif et ... tiers. Au regard de la décision du CC espagnol il semble même possible d’affirmer que la diffusion d’une photo ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires ... de ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment ... de ses fondements juridiques :      Le concept en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du ...