La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... par l’article 779 du Code civil russe, mais l’objet même d’une convention de GPA est trop délicat pour ... de la GPA, sans avoir à être civilement mariées, ou même en couple. Une première entorse avait donc déjà ... de mère porteuse, par lequel une femme accepte de porter, même gratuitement, un enfant pour un couple qui ne peut en ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... situation en Ouganda (ICC-02/04-01/05), il apparaît que même si la CA peut prendre ces références ... le principe de l'abus de procédure s'applique de la même manière qu'en Angleterre, comme en témoignent les ... a refusé d'exercer sa compétence en invoquant dans le même souffle un abus de procédure et une violation de la ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit communautaire, en droit national et même en droit local. L’interaction de ces différents ... émissions des gaz à effet de serre en l’an 2000 au même niveau qu’en 1990 et cet engagement international ... dollars de PNB alors qu’un chinois en émet 3,54 pour le même montant »)... Ainsi le 29 mars 2001, George Bush ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et coutumes applicables dans les conflits armés". Dans la même optique, les rédacteurs du Statut de Rome ont cherché ... dans l'article 3 commun aux Conventions de Genève. De même, une multitude de crimes définis par le Protocole II ... qui ont inspiré leur rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... « DoJ » (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision ... moins évident que les autorités puissent utiliser ce même mandat de perquisition pour forcer une société ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Outre ces définitions sommaires, il ... fusionner par absorption ( prisoedinenie ). L'idée est la même que l'opération précédemment évoquée, sauf qu'il ... prévoient un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’existence de deux critères pour déterminer une et même question semble ainsi difficile à justifier. Par ... par le biais d’acteurs non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes ... Antonio Cassese, si la CIJ avait fait preuve de la même rigueur juridique que le TPIY, elle aurait admis que le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... justifier que leurs titulaires s’expriment au cours du même vote ou divergent-ils tant qu’ils justifient la ... arrangements opérant ensemble pour répondre à une même problématique. Comme le confirme la Court of Appeal , ... instance, appliquant le précédent, avait conclu dans le même sens qu’il y avait lieu d’opérer une distinction, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit ... rapide du juge allemand s’explique par la nature même du système juridique allemand : système fédéral, ... moyens et contrôle la conformité de la directive elle-même avec la règle ou le principe général du droit ...