ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été ... social français, la jurisprudence française ne retient même plus la perte de confiance (concept le plus proche de ...A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des ... de l’agriculture, communication, transports.... De même, le législateur ukrainien a établit les conditions ...
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent ... serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier la réalité et la juste qualification ... plaignant, en cas de classement sans suite, de saisir lui-même le juge pénal pour qu’il juge en l’état ... automatique depuis 2004 ; et depuis 2007 cela vaut même dans les cas où l’auteur des faits n’est pas ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « ses souffrances soient soulagées efficacement, même si cela a pour effet secondaire d’abréger sa vie » ... sa volonté La personne concernée doit écrire elle-même ses directives, si elle est dans l’impossibilité de le faire, elle peut faire appel à deux témoins De même qu’en France, chaque malade peut faire une ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions. Si Internet ... dirigé, par le passé, une seconde action contre la même compagnie, pour des griefs différents, mais elle ... encore engagé une seconde action ayant pour objet la même violation du FTC Act. La situation est d’autant plus ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... une apparence conforme à l'idée qu'il s'est faite de lui-même » (ALBY, Contribution à l'étude du transsexualisme, ... extérieur, et le port de vêtements féminins même seul au sein de sa cellule est incompatible avec la vie ... annulée sur ce point. En effet, seul le demandeur lui-même se considère comme atteint dudit syndrome. Dans un ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sont des pays en voie de développement au cours de la même période de conformité, ou qui affecteraient gravement ... des Sénateurs présents. Or une opposition de 95 à 0, même sans avoir de force contraignante, reflète une très ... à leurs compétiteurs qui ne sont pas sujets aux même exigences et coûts de contrôle. Les Etats-Unis ...