Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... vis-à-vis de l’agent (le dirigeant). De par la nature même de cette relation, un contrôle permanent de la ... cette nécessité de contrôle inhérente à la nature même d’une société, la structure de l’organisation ... des actionnaires et des salariés au sein d’un même organe de contrôle (et dans une certaine mesure de ...

Selfie, Avoir 16 ans à Naples

... près) tout le monde connaît. Le documentaire aussi. Et même des films tournés avec un téléphone, on en a ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...

Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet

... ressortissants allemands ou d’étrangers assimilés au même statut sont précisées afin d’être en conformité ... mentionnées à l’art.16 de la Loi Fondamentale. De même l’extradition d’un ressortissant allemand ou d’un ...

L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai

... traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été ... social français, la jurisprudence française ne retient même plus la perte de confiance (concept le plus proche de ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des ... de l’agriculture, communication, transports.... De même, le législateur ukrainien a établit les conditions ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent ... serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions ...

Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin

... subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et ...

Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias

... l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier la réalité et la juste qualification ... plaignant, en cas de classement sans suite, de saisir lui-même le juge pénal pour qu’il juge en l’état ... automatique depuis 2004 ; et depuis 2007 cela vaut même dans les cas où l’auteur des faits n’est pas ...