Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... le législateur ait opéré une distinction au sein de la même loi avec le droit du travail. Il me semble que c’est ... locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Cela exclut les résidences secondaires, les ... de traitement sont acceptables en droit et parfois même souhaitables. La raison objective découle du fait que ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La crise, un jeu?
... du marché sur l’interventionnisme étatique, même le plus modéré tel qu’il est entrain de revivre en ... coopérative (en espérant que son partenaire fasse de même). D’un point de vue juridique, afin d’éviter le ... que celle des firmes parties au cartel, cela permettant du même coup d’engranger de plus grandes parts de marché. Si ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au lendemain des attentats qu’elle a été adoptée, le même jour que la décision-cadre tendant à définir les ... en priorité à corriger la déviance chez le mineur. De même, le RU, comme beaucoup de pays de Common law, a une ... rend plus active sur ce plan qu’au plan international, même si et peut-être justement parce qu’elle ne respecte ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de la société. Allant plus loin, l’alinéa 2 du même article dispose clairement que la rémunération se ... II[15], ce vote est contraignant et non consultatif. Avant même la transposition de la directive UE 2017/828 en droit ... accordées et dues par la société et les sociétés du même groupe à chaque membre individuel actuel ou ancien du ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... physique du salarié. En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de ... double durée maximale de travail n’a pas du tout la même finalité que l’adoption d’une durée légale du ... A/ Répartition et annualisation du temps de travail Même si la loi prévoit en France et en Allemagne une base ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’obligation à l’ouverture des données Même s’il existe des normes sur le transfert de données, ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... du vivant. Ils réfléchissent ensemble. On note même une certaine camaraderie et tendresse entre eux : des ... leur fonction de flic anti-terroriste, qui remettent eux-même violemment en question cette société transhumaniste, ... époque que les comédiens découvraient le film pendant même qu'ils le doublaient). En visionnant le film avec les ... Mot-clés: Ghost in a shell
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et sont donc appliqués de manière différente au sein même du continent américain. Dans de nombreux Etats, comme ... disproportionnés sont régulièrement soulevés. De même, la condamnation d’un débiteur à payer une somme ... Cependant elle n’a pas complètement disparu et s’est même réaffirmée dans certains domaines. Comme le ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle a été rendue, ainsi elle continue d’exister même si elle a été annulée par une cour de son pays ... une sentence sujette à un recours en annulation dans ce même Etat. Cette possibilité accordée par les cours a ... et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle a été rendue, ainsi elle continue d’exister même si elle a été annulée par une cour de son pays ... une sentence sujette à un recours en annulation dans ce même Etat. Cette possibilité accordée par les cours a ... et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En ...