Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - ... de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
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Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance ... même l’importance de protéger la vie humaine, même en temps de conflit armé. Pourtant malgré un développement ...