Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par ... Il s’agira d’étudier par conséquent dans un premier temps l’autorité interprétative qu’exerce la Cour ... C’est pourquoi la doctrine a proposé de mettre fin à la distinction entre les droits fondamentaux et ceux ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la législation ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue ... Comment assurer la conservation de l’odeur au fil du temps? L’Europe pourrait s’inspirer des États-Unis, la ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant ... celles-ci doivent nécessairement être limitées dans le temps ; il est rappelé qu’aucune prorogation ne peut ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... tentative d’harmonisation non contraignante en publiant des recommandations. Il dut cependant constater qu’elles ... seulement en contradiction avec la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... civil consulaires espagnols refusent dans un premier temps d'inscrire la naissance de l'enfant au registre et ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, ... d’égalité de traitement lors de l’application des lois. Cette obligation persiste également lorsque le ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... bien les largesses libérales de l'Office Américain des Brevets (PTO) en terme d'étendue de la matière ... théories nouvelles et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... Enfin, le plus important revirement a eu lieu en deux temps. Tout d’abord, un arrêt de la première chambre ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... law comme les Etats-Unis ? La tradition de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection des droits d’auteur des chorégraphes ?   Les ...