A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

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A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une grosse question : ... dans l’application de la loi, englobant la fin de la discrimination vis à vis des minorités ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... une telle prise de position, les Juges ont dans un premier temps rappelé un principe posé, inter alia, dans l’arrêt ... ou déterminant de la condamnation du requérant. A cette fin, la Cour relève que le tribunal régional de Göttingen ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

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Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une ... Ainsi sommes nous davantage confrontés aujourd’hui à des intrusions dans nos vies privées que nous en soyons ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... un processus de discussions destiné à aboutir avant la fin de 2007 afin de permettre une ratification avant les ... être ratifié par l’ensemble des Etats membres. A la fin de l’année 2008, 25 Etats membres sur les 27 avaient ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de reproduction à condition de ... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... ainsi mis en balance par ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété ... a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» (Urteil des ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours ... été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à maintenir l’interdiction pour ...