La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... distinctif ou non. L’Office d’Enregistrement des Marques et des Dessins ou Modèles de l’Union ... par le public de la marque. C.) L’influence du temps sur la marque En droit français le caractère ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... mentaux et criminalité.              Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet ... appréhension du bien et du mal, ce dernier aurait eu le temps de réaliser le caractère fortement criminel des ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette ... au professionnel. En effet le consommateur adhère à des clauses sur lesquelles il n'a pu exercer d'influence ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, que ce soit ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, Ruben Duarte, a indiqué qu'il avait ... une discrimination raciale, est devenue importante vers la fin des années 90. On parlait de « driving while ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des opérateurs privés étrangers. Toutefois, le refus de la ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ...   Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par certains ... jamais subi de révisions aussi importantes en si peu de temps, la révision gouvernementale étant même relativement ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... ne va pas être abîmée, se décomposer, moisir avec le temps. Finalement, elle a vraiment plus d’avantage du point ... écrite pour admettre la preuve électronique prendrait fin. Aussi, les critères pour juger de la fiabilité des ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un ... être exclue ou limitée, les clauses prévues à cette fin sont dès lors réputées nulles et sans effet. La ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... États font peu ou pas référence à la religion. Des problèmes peuvent alors naître quand il s’agit de ... dans une procédure juste. Dans de nombreux cas à la fin de très longs procès la femme ne reçoit que peu des ...