Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... légitime puisqu’une telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit ... d’« exprimer collectivement ses idées », on ne peut pas dire que les justiciables de la Fédération de Russie et ... les brèches Le « droit de manifester » n’apparaît pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu ... est inconstitutionnelle. Ce droit n’est cependant pas absolu. Il a été premièrement limité par des arrêts ... de la femme). La Cour a considéré que la loi n’avait pas pour effet d’empêcher la femme d’avorter dans la ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient chose commune. La fin de l’inscription positive ... de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux ... et la présidente). Abréger les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale ... Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle ... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de suppression de contenu ... au traitement, qu’elle n’y a pas consenti,... il devient alors obligatoire pour la personne responsable du ... sa consécration par le droit de l’Union européenne. Il naît du fameux arrêt Google Spain, Inc. / Agencia Española ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la ... ? De plus, la résidence habituelle n’étant pas définie dans la Convention, comment l’interpréter ? ... ce pays est illicite. Les exceptions ne s’appliquent pas, et ce sont les juridictions israéliennes qui sont ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 ... à ces allégations, le père des enfants décida de ne pas les renvoyer auprès de leur mère. Celle-ci saisit alors ... de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités françaises ne prirent aucune mesure et ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... «class actions» des Bazzle et des Lackey n’auraient pas du être arbitrées. La Cour Suprême de l’Etat rejoint ... et américain, les faits de l’arrêt Bazzle ne relevant pas de l’arbitrage international et l’intérêt de notre ... sa rapidité tandis que les consommateurs ne comprennent pas nécessairement les spécificités de cette institution. ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... nées « différentes ». Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui ... figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à l’échelon constitutionnel, et la ... liée aux personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH