A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... plusieurs fournisseurs, à condition qu’ils ne soient pas concurrents entre eux. Il est donc intéressant de ... qu’agent pour deux autres fournisseurs qui n’étaient pas en concurrence avec DSC. Par la suite, et à la ... (CAR ci-après) 1993 en arguant que ce dernier n’avait pas fourni suffisamment d’effort pour améliorer les parts ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... est à nuancer car toute concurrence par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans ... été de courte durée. Bien souvent, il n’aura même pas le choix d’aller chez des concurrents car ceux-ci ... d'arbitrage de la ville de Moscou. Le Tribunal n'a pas fait droit à l'appel de la Société. Cette dernière ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... l’adoption vis-à-vis du père d’intention (II). I. Pas de reconnaissance automatique du status filiationis mais ... le mode de reconnaissance de la filiation, n’imposant pas la solution de la transcription intégrale. Plus ... faveur du parent d’intention non biologique (qui n’a pas transmis des gamètes) [23] peut s’établir aussi par ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... disposition, les droits fondamentaux protégés n'étaient pas exactement énoncés, l'Union européenne s'est dotée ... Convention EDH comme modèle pour la Charte La Charte n'a pas seulement pris la Convention EDH comme modèle en ... et à accéder à un tribunal impartial - ne se limitant pas aux matières civiles et pénales, comme l'art. 6 §1 ... Mot-clés:
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... D’un autre côté, le produit ou service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au ... 24 mars 2016 énonce que « les entreprises ne devraient pas chercher à restreindre la possibilité, pour un ... de la liberté d’expression sur Internet, prenant le pas sur la liberté contractuelle en France comme aux ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne fasse pas exception. La CDA marque la première tentative de ... par « tâtonnement » législatifs. En effet, la loi devient de plus en plus précise au fil du temps et des ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa liberté. Cette mesure privative de liberté n’est pas liée à la faute mais bien au danger que représente ... Rachida Dati déclarait : « Cette loi n’empêchera pas la commission de nouveaux crimes, ce serait illusoire de ... de prévenir d’autres drames. Le criminel, lui n’avait pas de famille, et était d’ailleurs génétiquement comme ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler l’acte interne jugé contraire à la ... devra l’écarter. La Cour Européenne ne constitue pas une juridiction d’appel supplémentaire, dans la mesure ... réserve de réciprocité. Cette réserve ne s’applique pas aux traités en matière de droits de l’homme, et la ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On affirmait alors que l'interdiction de la ... le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des ... France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. Aujourd'hui, tant la Constitution ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail