Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... manquement d’initié en droit français, qui n’existe pas en droit indien.   Introduction : Bien que le succès ... sur le marché financier peuvent alors être tentés de ne pas respecter ou de contourner les règles qui encadrent les ... sur les titres d’une société dont ne disposent pas les autres investisseurs et que ces mêmes personnes ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... tant que « persuasive authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de ... de 1934. Ce dernier est strict en ce qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de ... de la méthode, et bien que leur analyse ne constitue pas nécessairement la première étape du raisonnement, elle ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de la bonne foi. Le législateur communautaire ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la ... de loyauté et de cohérence contractuelle . La bonne foi devient pour le juge français, simple « bouche de la loi ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la ... Regulations 1993. Les lacunes communautaires ne furent pas comblées. Ainsi, la directive ne précisant pas quel ... La compensation conçue comme une protection par la France devient alors l’apogée d’un marché sans pitié ni ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les ... liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le ... pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... des individus. Cependant, l’information n’est pas toujours totalement libre, notamment lorsque ... des Etats-Unis a ordonné une injonction temporaire de ne pas publier les documents. Le New York Times a fait appel de ... un Gouvernement peut-il contraindre la presse à ne pas publier des informations classées ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... tandis que les chauffeurs du service UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a ... du salon « LeWeb » à Paris que, ne trouvant pas de taxis, l’idée d’Uber est venue à ses [6]. La ... en Allemagne, son succès a été moindre: il n’y a pas eu de réelle volonté de préserver Uber. Le prix des ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... les droits nationaux d’autres États font peu ou pas référence à la religion. Des problèmes peuvent alors ... mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces difficultés sont ... religieuses.  Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la Charia, ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... entrer en conflit.  Leur supposée égalité de rang devient alors problématique. Cette difficulté est source de ... du spectacle de Dieudonné. Un débat qui ne semble pas exempter la péninsule italienne. Dans quelle mesure ... courte décision constitue encore aujourd’hui, un des pas majeurs de l’évolution de l’analyse ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... et que l’exécution est une simple formalité. L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque ... adoptant le système du copyright, même si elles ne sont pas identiques, étant donné les différences dans la ... protégées par le droit d’auteur. Cette liste n’est pas exhaustive comme l’indique l’adverbe « notamment ...