La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue pas forcément au renforcement des régimes de sanction ... DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en ... européenne). Néanmoins, ce règlement ne définit pas le contenu haineux. L’identification d’un tel contenu ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de telle reconnaissance, tandis que 29 Etats membres ... de la mention du sexe à l'état civil n'était pas possible dans huit États membres, tandis que la ... avec une grande probabilité que la personne ne changera pas de sexe par la suite.19 Cela résulte du fait que des ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive, il est toutefois surprenant de ne pas y avoir inclus l’Organisation mondiale du commerce ... (SPS) et les accords administrés par l’OMC n’ignorent pas non plus la protection de la santé publique (GATT, art. ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... que le droit d'accès à un tribunal n'était pas un droit absolu et que certaines restrictions ... afin de parvenir à un but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce ... de l'immunité de juridiction à un Etat ne constitue pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se résume pas à une simple différence de dénomination, il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité ... la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas simplement une question d’ordre technique. Une réforme ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir mené de manière « rigoureuse » l’activité ... que le principe de la présomption d’innocence ne soit pas totalement garanti puisqu’il existe uniquement deux ... par la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de « règles d’appréciation mais de ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix Eisner, ce dernier semble bien parti ... j’aime, c’est les monstres ne s’arrête cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art ... chose, et ce même si la trame de l’histoire n’est pas située de nos jours, il serait censé de décrire ce ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... ne sert que pour avoir des enfants, se marier, et n’a pas besoin d’étudier puisque son mari l’entretient. En ... de l'événement (en français: "l'amour ne doit pas faire mal") Selon Dolores Heredia, il faut commencer par ... là que tout commence. Ainsi donc le cinéma, puisqu’il devient de plus en plus accessible, est l’un des meilleurs ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une ... certaines pratiques anti-concurrentielles n’endommagent pas de manière irréversible la concurrence sur un marché. ... avec les nouvelles dispositions la CMA Britannique ne fait pas usage d’un outil efficace alors qu’elle en est ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... hispanique ont été arrêtés alors qu'ils ne disposaient pas d’un permis de conduire valide, mais ont cependant ... en la matière, l’égalité de traitement n’est pas toujours respectée. Dans la grande majorité des ... Police ), sans réel motif. L’affaire Giron n’échappe pas à cette analyse. En effet, les conducteurs ont invoqué ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe