« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... certaines règles de concurrence. Elle base sa demande d’ordonnance portant mesure provisoire (einstweilige ... et sanctionné les sociétés en question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris ... ch. H, 29.04.09, n° 2008/11907, D. Actualité, 05.05.2009). Alors que l’arrêt de cassation semblait consacrer ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000). Cette étude de la décision du tribunal ... (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du ... 22 novembre 2005, Aff. Mangold C-144/04, rec. I-9981. 11 juillet 2006, Aff. Chacon Navas, C-13/05, rec. I-6467. ... Mot-clés: licenciement / âge
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... d’égale valeur. L’assignation enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE ... revendiquent un manquement à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la part de l’entreprise. ... loi facilitant le dialogue social et depuis reprise par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. Au sein de la ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à l’enfant, Article 16) aux ... d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara Mercredi ... par le règlement B2bis » Rev. Crit. DIP 2009.791, 14 décembre 2009 - Convention du 25 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Unies qui rend une décision historique le 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police ... pas avec eux ". [3] - l’article 11 de la Loi Organique 1/1992, du 21 février 1992, relative ... fois en France, treize citoyens ont porté plainte, le 11 avril 2012, contre l’Etat pour faute lourde. Des ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne ... en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan avait ... et de Droit de la Guerre, Newsletter Octobre/Novembre/Décembre 2006). La Cour d’appel de Cologne avait, elle, ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... du Bundeskartellamt dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente