Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Unies qui rend une décision historique le 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police ... pas avec eux ". [3] - l’article 11 de la Loi Organique 1/1992, du 21 février 1992, relative ... fois en France, treize citoyens ont porté plainte, le 11 avril 2012, contre l’Etat pour faute lourde. Des ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne ... en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan avait ... et de Droit de la Guerre, Newsletter Octobre/Novembre/Décembre 2006). La Cour d’appel de Cologne avait, elle, ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... du Bundeskartellamt dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de la Cour de Cassation rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de donnée à ... impliquant Facebook. Du côté du droit français, une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du ... grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 Cour de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... Aux Etats-Unis, la récente décision Verizon v. FCC, No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle ... dans la décision relative à la HADOPI ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la ... confirmé la décision de l’autorité (CA Paris du 19 décembre 2013, 2012/19484) mais ne résout pas le problème ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains ... pas naturellement dans l’environnement (considérant 11 de la Directive) et qu’il a donc été chimiquement ... circulaire », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2020/10-11, n. 2455-2456, pp. 5 à 72. Grodzińska-Jurczak, ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de crime de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de ... en 1948, année durant laquelle a été adoptée, le 9 décembre, la Convention pour la prévention et la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne