First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Suprême des Etats-Unis entend alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 ... d’entreprendre a son fondement constitutionnel propre [11] , le droit syndical a le sien [12] ; fondements ... and other terms and conditions of employment, » Id . [4] Ordonnance par laquelle la Cour Suprême enjoint une cour ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a averti la ... l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme l’indique H. Kelsen, le but du ... Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 2009 « que l’Union Européenne estime nécessaire que ... Mot-clés:
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... coordonner les mesures du décret par ordonnances. Le 14 décembre a été converti le décret en loi par la chambre ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... « the modern archetype of legitimate lawmaking » [11] . Elle reste néanmoins omniprésente, comme le montre la ... du gouvernement contre la décision de High Court début décembre 2016, et une décision devrait être rendue au ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... GP, L’arbitrage et les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire célèbre : ... (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet d'étendre une convention ... sont appliquées directement (Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico). Pour toutes ces raisons examinées ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... allé jusqu’à consacrer cette solution par une loi du 6 décembre 2013 abrogeant l’article. Dans cette affaire le ... M. FORTEAU, A. PELLET, Droit international public, LGDJ, 2009. M. DELMAS-MARTY, Les forces imaginantes du droit, Tome ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme a acquis une nouvelle dimension. Dès le 10 décembre 1948, la Déclaration Universelle des Droits de ... et culturels. Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la DUDH, ... Administratif de Strasbourg dans l‘affaire Simon du 8 décembre 1994 en appliquant l’article 14-7 du Pacte sans ...