L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine (Décision 2003/490/CE de la ... Charte de droits fondamentaux de l’Union Européenne, 7 décembre 2000 Opinion du G29 réuni à Bruxelles le 16 ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... rendu en 1998 par la Cour de cassation (Cass. 17 décembre 1998, n°12616, Foro it. , 1999, I, 2979) qui avait ... de cassation, dans des arrêts du 26 juin 2001 et du 20 décembre 2001 (Gaz. Pal. 2002/1, Soc. American Bureau of ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... et la communication de sa prestation a un public [11] . Appelés « droits voisins du droit d’auteur », ... de l’Assemblée générale des Nations Unies du 11 mars 2023. Le texte réaffirme l’obligation pour les ... sur l’intelligence artificielle, Février 2025 [11] Mnistère de la culture, Fiche 8 droits conférés par ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la BGH dans une décision « Seitenpuffer » du 11 juin 1991. La Cour y considère qu’une invention liée ... sans rappeler la décision « Logikverifikation » du 13 décembre 1999 dans laquelle la BGH s'était arrêtée à la ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... la régulation des marchés financiers. Ensuite, l’ordonnance n° 67-833 a créé la Commission des Opérations ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... question d’actualité », Dr. soc . sept.-oct. 2009. Sur la notion nature juridique et développement ... 2004, 371 (374-375) M-A SOURIAC, Revue de droit du travail 2009 p. 14 ,« supplétivité de la convention collective de ... Mot-clés: négociation collective
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... International A/S v Danske Dagblades Forening (16 juillet 2009): le lien avec l’auteur est susceptible d’exister même à travers 11 mots tires d’une œuvre. En France, la Cour de Cassation ... • Textes Code de la Propriété Intellectuelle Commenté 2009, édition Dalloz Copyright Designs and Patent Act 1988 ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... faciliterait la liquidation du régime. Selon l’article 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, ... est évaluée à la date de la donation du bien (article 11 paragraphe 2). L’évaluation des patrimoines originaire ... Mot-clés: