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La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
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... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3, Electronic journal of comparative law, (December 2007). ... 22 octobre 1996 (Affaire Chronopost) Arrêt Cass. Civ. 2, 11 février 1998 Arrêt Cass. Com., 26 oct. 1999 Arrêt Cass. ... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3 ELECTRONIC JOURNAL OF COMPARATIVE LAW, (December 2007), ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
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... la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 Premier Amendement du Bill of Rights, Droit de pétition, 15 décembre 1991 Constitution du 4 octobre 1958 Article 2, ... constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article 11 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre IV et V, ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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