Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, ... la banalisation et la commercialisation de l’avortement [13] . Le fait qu’une interruption de grossesse soit ... Grundgesetz (LG Bayreuth, jugement, 2 Ns 118 Js 12007/04, 13.1.2006, Rn 16.). Pour eux, si les médecins ont le droit ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof, jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et ... le 6 février 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 novembre 2009, un Finistérien supporteur de l'OM a été condamné à ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux ... 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG Stuttgart, 7 août 1998). Cette ... (publiée par le décret 64-839 du 6 août 1964, JO 13.8.1964). • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans les années à venir . Par un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de ... l’obligation pour la victime de minimiser son dommage [13] . On pourrait comparer le terme « mesure ... existe-t-elle en droit privé français ? », LPA 20 novembre 2002 n°232 p. 55 R. Loir, « La victime a-t-elle ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant ... ne correspond ni tout à fait à celle de professionnel 13 , ni à celle d’entreprise 14 . Ainsi, en Russie ... Vestnik grazhdanskogo prava, № 4, 2007. 3 Issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... telle évidence fut remise en question avec fracas le 3 novembre 2016 lors du rendu de l’arrêt R (Miller and Dos ... est une altération de ses obligations internationales [13] , ce qui resterait cohérent avec la volonté du ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... au Procureur afin de recueillir ses réquisitions [13] ou observations [14] . Une différence apparaît ... décision rendue par le JLD doit faire l’objet d’une ordonnance motivée en droit et en fait [34] . Il est ... relative aux droits de l’homme, signée le 22 novembre 1969, accessible en ligne : ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... d’effectifs et son ancienneté se trouve maintenue [13] . Son absence entraînant une inexécution de sa ... définitif du salarié malade », Dalloz actualité , 13 février 2012. VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude ... Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. · Jurisprudences BAG ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... en reste, puisque le 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA