L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette problématique qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande ... et celle du politique. Mais, la CJUE est intervenue en 2009 dans les affaires Vatsouras et Koupatantze en affirmant ... ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 avril 1976 CJUE, affaire ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un ... collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... renforcée postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , ... Par ailleurs, la GPA a été mentionnée dans l’ordonnance du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – ... pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Recours de l’OEB (Office Européen des Brevets) du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) 1.Introduction La ... en dehors du droit des brevets (Bahadur & Morrison, 2009). L’administration Bush avait par exemple interdit le ... A. Plomer, K.S. Taymor & C.T. Scott (2 Cell Stem Cell 13-17). Pfeffer A.A. & Murray J. (2007) Challenges to stem ... Mot-clés:
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... des organismes privés. Le droit de l’UE prévoit depuis 2009 un écolabel européen dans son Règlement 66/2010. Il ... est une mesure incitative pour les Etats membres [13] . Il repose sur la promotion du label par les Etats ... produits durables Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les ... Mot-clés: environnement / numérique
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement ... (Syska and another v Vivendi Universal SA and others 2009 EWCA Civ 677), ont confirmé cette solution. Ces ... instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer une somme ... Mot-clés: procédure en cours / faillite