L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette problématique qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande ... et celle du politique. Mais, la CJUE est intervenue en 2009 dans les affaires Vatsouras et Koupatantze en affirmant ... ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 avril 1976 CJUE, affaire ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un ... collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... renforcée postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , ... Par ailleurs, la GPA a été mentionnée dans l’ordonnance du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – ... pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Recours de l’OEB (Office Européen des Brevets) du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) 1.Introduction La ... en dehors du droit des brevets (Bahadur & Morrison, 2009). L’administration Bush avait par exemple interdit le ... A. Plomer, K.S. Taymor & C.T. Scott (2 Cell Stem Cell 13-17). Pfeffer A.A. & Murray J. (2007) Challenges to stem ... Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement ... (Syska and another v Vivendi Universal SA and others 2009 EWCA Civ 677), ont confirmé cette solution. Ces ... instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer une somme ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... qui voit M. Ferrini débouté en première instance le 3 novembre 2000 devant le tribunal d’Azezzo (tribunale di ... sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale reste ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création ... culturelles à l’ère numérique, Pierre Lescure, 13 mai 2013), elle a inspiré de nombreux pays au sein de ... pour infraction à la loi Hadopi », Le Point.fr, 13 septembre 2012). Le bilan pédagogique de cette loi ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... de créanciers, sauvegarde accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, ... notre droit de la sauvegarde accélérée (SA) par l’ordonnance du 12 mars 2014. Toutefois, il s’agit ... les créanciers affectés par le plan ( Re Bluebrook Ltd [2009] EWHC 2114 (Ch) et art. L626-30-2 al 5). B. ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de ... qu’au cours de son second mandat, plus précisément en novembre 2009, que l’ancien premier ministre espagnol ... situation. Le texte final de la directive, adopté en novembre 2009, concède finalement aux Etats membres une ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138