Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le plus grand réseau social en nombre d’utilisateurs. ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... mettre fin à l’employment at-will. En 2009, à la suite de la publication par la Société de droit ... formellement définie par le législateur. La loi du 13 juillet 1973 vient créer l’obligation pour ... Act de 1964 Article L1235-3 du Code du travail Loi du 13 juillet 1973 Arrêts : Payne v. Western & Atlantic R.R, ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... de déchéance de nationalité entraînant l’apatridie. [29] Il n’y a pas de violation de l’article 8 si ... , précité [28] Ramadan c. Malte , précité [29] Ahmadov c. Azerbaijan , précité ; Alpeyeva et ... décision du 22 mai 1995 (recevabilité), rapport du 1er juillet 1997, résolution du Comité des ministres du 18 ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect concourt à ... par le Conseil Constitutionnel (décision 2005-530 du 29 12 2005) à moins que des motifs d’intérêt général ... 1 BvR 169/63. - Conseil Constitutionnel, DC n°2005-530 du 29.12.2005, Loi de finance pour 2006. - Conseil ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... » est l’arrêt « Mennesson » du 4 octobre 2019 [29] . À cette occasion, l’Assemblée plénière de la Cour ... la gestation pour autrui, n° 18 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois ... familial des étrangers séjournant dans l’UE) [29] Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi générale. ... Jamahiriya arabe lybienne c. Malte , arrêt, Rec. 1985, p. 29, § 27 ; C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi ... analysis , Boston, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2009, 520 p. VITZTHUM Wolfgang Graf von, Völkerrecht , ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce délai ... avait déjà été adoptée par la loi fédérale du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art ... d'auteur dans la société de l'information », 28-29 novembre 2003 (en ligne). Disponible sur < ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre ... différends, NOR : JUSC1130962D. Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) ... A., Droit international public , L.G.D.J, 8ème édition, 2009, p. 497-502 - Graf Vitzthum W., Proelss A., Völkerrecht ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile