« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Grundrechte Staatsrecht II , 25ème édition, CF Müller, 2009, p.64). Elle distingue la réserve simple ( einfacher ... et les manifestations qui prévoit en son article 29 alinéas 1 Nr. 3 et 2 que les infractions aux arrêtés ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... criminologiques. L’article 8 de la loi n°69/2005 du 29 avril 2005 qui implante le mandat d’arrêt européen ... consegna tra Stati membri" (Gazzetta Ufficiale n. 98 del 29 aprile 2005) Internationalisation du droit pénal MBDE ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple américain aide ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157. M. Siems, “Convergence, Competition, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI abrogé par l’ordonnance du 25.07.2001. Par cumul absolu on entend une ... et modèles a été transposée en droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... du § 15 Abs. 2 AGG. Dans une décision du 22 janvier 2009 le BAG a énoncé que nous sommes en présence d’un ... unzulässiger Kündigung einer Schwangeren. », Juris, 29 Juli 2015 HENSCHE M., « Wiederholte Kündigung als ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... de justice, dans son arrêt Allianz vs West Tankers de 2009 à étendre l’interdiction du prononcé d' anti-suit ... <<Brexit: quatre enjeux pour un casse tête>> Le Monde, 29/03/2017 et R Honoré, << Brexit: le divorce avec le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... les entreprises de moins de 50 salariés (Art. L. 1233-29 Code du travail) mais surtout dans les entreprises de plus ... n°410, 23 mai 2016 Semaine Sociale Lamy, n°1686, 20 juillet 2015 Semaine Sociale Lamy, n°1091, 30 septembre 2002 ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 1980/803 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 29 mai 1995 n° de recours 1995/4454). En droit français, ... Supremo 14 avril 1989 (n°1989/2977) -Tribunal Supremo 29 mai 1995 (n°1995/4454) -Tribunal Supremo 9 mars 1994 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes ... - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne