Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... du «prepack» sera moins coûteuse qu’une procédure collective. B. La préservation de l’activité ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... du «prepack» sera moins coûteuse qu’une procédure collective. B. La préservation de l’activité ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information ... des droits de la victime : la première commise par l’auteur de faits que l’on cherche à poursuivre pénalement, ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... par la peine de mort(Anne Chemin, Homosexualité : les droits avancent, la répression persiste , Le Monde n°20627, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles ... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des ... huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ...Greed is good
... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... à financer la retraite est gérée par les banques, la gestion des fonds de pension chiliens est totalement ... viendrait à péricliter en raison d’une mauvaise gestion, les capitaux des affiliés seraient intacts. Dès ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ses voisins européens, la France s’interroge déjà sur les ... de la filiation pose alors la question des droits découlant de celle-ci. En l'espèce, un couple ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... En l’espèce, à l’issue d’une procédure collective ouverte à l’encontre de la défenderesse, ... des effets considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen