La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de l’infertilité ... en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 octobre 2000. Les requérants se ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... Il s’agit là du domaine des brevets et du droit d’auteur. 6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de ... couleur de semelle », Master d’Études Bilingues des Droits de l’Europe, Droit de la Propriété Intellectuelle, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... de l’information, la cour a pondéré les droits et intérêts opposés. Il s’agit de trouver un ... audiovisuelle, architecturales. Le droit d’auteur a permis à plusieurs individus d’exiger le retrait ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes informatiques par le ... e UrhG la décompilation utilisée, par le titulaire des droits, dans le but de prouver la violation par un tiers de ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée ... gardien des libertés de la Cour. La comparaison avec nos voisins britanniques, qui ont choisi de sacrifier un peu de ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... que bien qu’il appartienne à l’ensemble des droits fondamentaux de la personne consacrés par la CEDH et ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à ... à tous les employeurs de quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... à dire en droit français que la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'aboutir au ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant l’avortement. Cette loi a ... des Etats-Unis, Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention ... rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope