Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... étaient des missions fondamentales de la Communauté. Un auteur a fait remarquer que l’article 3 était un fondement ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de ... afin de ne pas contrarier le gouvernement américain. Des organisations de défense des droits de l’homme (FIDH, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... et appropriée à l’encontre de ceux, nations, organisations ou personnes qui auraient selon lui planifié, ... National Emergency Powers (August 30, 2007) Libertés et droits fondamentaux MBDE L’état d’exception aux ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi ... 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et de ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une conception diamétralement opposée de ... soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... mérites de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers … , les marchés ont découvert le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... un problème de compatibilité avec le droit européen des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la ... souhaitables. La raison objective découle du fait que l’auteur en opérant une différence de traitement ne s’est ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne